Droit de rétractation

LE PRESTATAIRE DE SERVICES reconnaît au CONTRACTANT le droit de rétractation dans les termes et délais reconnus dans les articles 68 à 79 de la loi des consommateurs et des utilisateurs de 2007 (Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre ), et dans l'art. 10 de la loi 7/1996 du 15 janvier relative à la réglementation du commerce de détail, en vertu de laquelle le CONTRACTANT qui a la qualité de consommateur peut annuler le contrat conclu, en en informant le PRESTATAIRE DE SERVICES dans le délai légalement établi. sans qu'il soit nécessaire de justifier sa décision et sans pénalité d'aucune sorte, à l'exception des frais directs de retour du bien ou du service fourni, qui conformément à l'art. 101 de la loi sur la consommation et les utilisateurs de 2007 relèvera de la responsabilité du CONTRACTANT.

En cas d'exercice du droit de rétractation reconnu au CONTRACTANT qui a la qualité de consommateur, le PRESTATAIRE remboursera le montant payé pour le prix et les taxes applicables. Le délai d'exercice du droit de rétractation est de quatorze jours calendaires, à compter de la réception de l'article acheté, et une fois exercé, le PRESTATAIRE procédera à la restitution des sommes versées pour l'acquisition du bien une fois l'article restitué. Le remboursement du montant de l'achat s'effectuera avec le même moyen de paiement initialement utilisé par le client dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.

Afin d'exercer ce droit, le formulaire de contact du SITE WEB est mis à la disposition du CONTRACTANT pour notification au PRESTATAIRE DE SERVICES, de la manière permise par la loi et dans les délais fixés.

Dans tous les cas, le CONTRACTANT sera responsable des frais directs de retour du produit susmentionné, puisqu'il s'agit d'une vente à distance. Le CONTRACTANT ne sera responsable du prix d'achat du produit que lorsque son retour est impossible en raison de perte, destruction ou autre cause l'empêchant de restituer l'article acheté, ou lorsque la diminution de la valeur du produit n'est pas une conséquence de son utilisation conforme à la nature du bien. .

Il est à noter que si le produit n'est pas retourné dans son emballage d'origine, le bien subira une dépréciation.